Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

L'offre de l'entreprise a une validité de 1 mois ( voir avec l'entreprise pour repoussée si besoin) à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l'art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En cas de litige, vous pouvez contacter un médiateur de la consommation, consulter MEDICYS : http://www.medicys.fr/

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. En rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. La Société A. Ciret est assuré à l'agence AXA, situé 2 place du Martroi, Malesherbes, 45330 Le Malesherbois et titulaire du contrat N° 5691835604.

Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de (préciser le délai qui peut au besoin être fixé dans le devis) des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché.

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d'exécution est prolongé. le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de grève générale de la profession, à l'exception des jours de grève propres à l'entreprise en particulier.

Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client.

Le prix du marche est fixé par le devis. modifié le cas échéant par avenants, Variante: si l'entreprise désire prendre en considération la variation des prix, ajouter : et par l'application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux., il en informe l'entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

En cas de recours à un crédit a la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus.

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l'expiration de ce délai.

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes : espèces, chèque ou virement, acompte à la signature, situation en cours de travaux. solde à la livraison, etc.

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 20 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.